Conditions générales d’utilisation




PREAMBULE

I. DÉFINITIONS

  1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site internet unbontage.fr  et les conditions d’utilisation du site.
  2. Tout accès et/ou utilisation du site unbonstage.fr suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Elles constituent donc un contrat entre le site et l’utilisateur.
  3. Toute utilisation de l’une quelconque des fonctionnalités du site emporte présomption d’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation de la part de l’utilisateur.
  4. Le présent site internet, accessible à l’adresse www.unbonstage.fr édité par : CCI COTE-D’OR -2 AVENUE MARBOTTE 210000 DIJON
  5. L’hébergement du site internet est assuré par CCI COTE D’OR. Le site www.unbonstage.fr est une plateforme de la CCI COTE D’OR. Ce site est un outil à destination des personnes recherchant un stage en entreprise. . Son objectif vise à renforcer le lien entre le public et les entreprises, en rendant l’accès aux stages plus simple et plus efficace.
  6. L’utilisateur déclare sur son honneur exactes les informations et renseignements qu’il met en ligne sur le site et s’engage à les retirer en cas d’omission et/ou erreur.
  7. Toute fausse déclaration et/ou détournement des fonctionnalités engage la responsabilité civile et pénale de son auteur qui est passible de poursuites par l’éditeur du site.

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

  1. « Utilisateur » : l’utilisateur est toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés sur le site, quelque soit sa qualité, le lieu où elle se trouve, les modalités de connexion au service, l’objet et la finalité de son accès à l’information publiée sur le site internet.
  2. « Nom d’utilisateur » : le terme recouvre les informations nécessaires à l’identification d’un utilisateur sur le site pour accéder aux espaces privés.
  3. « Mot de passe » : il s’agit d’une information confidentielle, dont l’utilisateur doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son nom d’utilisateur, de prouver son identité.
  4. « Compte » : le compte est l’enregistrement de toutes les informations définissant un utilisateur.
  5. « Enregistrement » : fonctionnalité qui permet aux utilisateurs d’accéder à leur espace privé en renseignant leur nom d’utilisateur et le mot passe fourni par le site.
  6. « Espace privé » : espace réservé sur le site internet aux utilisateurs inscrits.
  7. « Stage » : un stage est une période de formation, d’apprentissage ou de perfectionnement, de durée variable, dans une entreprise dans le cadre de la formation initiale ou continue.
  8.  « Entreprise » : entreprises de droit privé, collectivités territoriales et/ou entités de droit public qui souhaitent recruter une personne en stage.
  9. « Partenaire » : entité publique ou privée (associations, entreprises, organisations professionnelles et interprofessionnelles, institutions, collectivités territoriales etc…) collaborant avec la CCI COTE D’OR, dans le cadre de la mise en œuvre de unbonstage.fr.
  10. « Service » : ensemble des prestations proposées par la CCI COTE-D’OR via le présent site internet permettant à des entreprises de publier des offres de stage/habitudes de recrutement stage et aux potentiels stagiaires de rechercher des offres de stage, trouver une entreprise et émettre un avis et une notation.

II. OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du service et les droits et obligations respectifs des utilisateurs et de la CCI COTE-D’OR  dans le cadre du service proposé par lui sur le site internet www.unbonstage.fr.

III. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels qui s’imposent aux utilisateurs sont :
– les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
– les mentions légales
– la politique de confidentialité

IV. OPPOSABILITÉ

  1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont opposables à tout utilisateur du site dès sa connexion sur l’une des pages du site.
  2. La CCI COTE-D’OR se réserve le droit d’apporter aux présentes Conditions Générales d’Utilisation toutes les modifications ou suppressions qu’il jugera nécessaires et utiles.
  3. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du service et jusqu’à ce que de nouvelles Conditions Générales d’Utilisation remplacent les présentes.
  4. L’utilisateur qui souhaite cesser l’utilisation des services du site internet peut supprimer sa fiche et ses offres/habitudes de recrutement stage et informations de son compte. Il reste toutefois garant des offres et informations antérieurement publiées sur le site jusqu’à leur date d’échéance.

V. DURÉE – ENTRÉE EN VIGUEUR Les présentes Conditions Générales d’Utilisation entrent en vigueur à compter de leur date de mise en ligne sur le site internet.

VI. PRÉSENTATION DES SERVICES

  1. Il est rappelé aux utilisateurs que les services du site internet répondent à une mission d’aide et de simplification des démarches en matière de stage en entreprise.
  2. L’utilisateur est averti que le service ne propose pas de conclure une convention de stage sur le site.
  3. La CCI COTE-D’OR met à la disposition des utilisateurs plusieurs services dont certains ne sont accessibles qu’après un enregistrement de chaque utilisateur.

VII. SERVICES ACCESSIBLES SANS ENREGISTREMENT

  1. Les utilisateurs ont la possibilité d’accéder aux conseils et actus
  2. Les utilisateurs ont accès aux formulaires de contact

VIII. SERVICES ACCESSIBLES APRES ENREGISTREMENT

  1. Les utilisateurs ont accès à une ou plusieurs des fonctionnalités décrites ci-dessous en fonction de leur profil « entreprise », « stagiaire »
  2. Les informations présentes sur le site internet dépendent du profil que l’utilisateur a choisi depuis la page d’accueil. Elles sont donc différentes d’un profil à un autre.
  3. L’utilisateur s’engage à utiliser les fonctionnalités du site conformément à son profil et à ne procéder à aucun détournement des fonctionnalités du site.

Service aux entreprises

4. La CCI COTE-D’OR  met à la disposition des entreprises un formulaire de demande de compte sur le site. Ce formulaire demande obligatoirement la raison sociale de l’entreprise, le Siret,  le code postal, la commune, un prénom, un nom et une adresse électronique. La CCI COTE-D’OR ne transmet aucune donnée à ce site.

5. L’entreprise garantit la fiabilité et la licéité des informations qu’elle diffuse par le biais des services proposés par le site unbonstage.fr.

6. L’entreprise peut déposer une offre de stage précise ou renseigner uniquement des habitudes de recrutement en stage.

7. L’entreprise peut être contactée par courrier électronique par les stagiaires inscrits sur la plateforme

8. L’entreprise peut consulter les avis et notations qui la concernent et peut exercer un droit de réponse.

Services aux partenaires

9. La CCI COTE-D’OR  met à la disposition des partenaires un formulaire de contact.

Services aux candidats stagiaires

10. La CCI COTE-D’OR met à la disposition des candidats un formulaire de demande de compte sur le site internet. Ce formulaire demande obligatoirement un nom, un prénom et une adresse e-mail.

11. Une fois enregistré sur le site, le candidat peut consulter les offres de stage et habitudes de recrutement en stage déposées par les entreprises et les contacter.

12. Les stagiaires ont accès aux avis et commentaires(*) et peuvent aussi déposer des avis et commentaires.

Unbonstage.fr est ouvert à tout le monde, chacun est libre d’y intervenir, de manière identifiée. Nous avons choisi de les modérer a priori pour éviter les abus (dénigrement, insultes, diffamation etc…).
Les avis postés sont donc soumis à validation avant leur mise en ligne, ceux ne respectant pas certaines règles élémentaires (exposées ci-dessous) étant modérés.

(*)PRINCIPE DE MODERATION

Les avis sur unbonstage.fr sont modérés a priori par plusieurs salariés de la Chambre de Commerce et d’industrie de Côte d’Or.

Les modérateurs sont présents tous les jours et peuvent être alertés à tout moment par les Utilisateurs.

Les modérateurs surveillent les avis et les organisent. Leur rôle n’est pas de censurer mais de vérifier que les propos tenus restent courtois, respectueux et surtout conformes aux lois en vigueur. Les modérateurs pourront donc effacer immédiatement les messages : 

Cette liste n’est pas exhaustive. Unbonstage.fr se réserve le droit de supprimer des messages qui n’entreraient pas dans l’une de ces catégories.
Les conditions de bannissement d’un Utilisateur varient en fonction du cas (gravité des propos, fréquence de perturbation, profil, etc.).

Les internautes faisant ouvertement l’apologie des crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale, à la violence, aux atteintes à la dignité humaine, intervenant en matière de pornographie infantile ou faisant à répétition de la publicité sont automatiquement bannis avec effacement de leurs messages, sans préavis.

Les utilisateurs qui pourraient être interpellés, surpris ou choqués par certains messages diffusés peuvent directement envoyer un mail via le formulaire de contact accessible depuis la home page du site.
Les utilisateurs reconnaissent que unbonstage.fr assume la seule responsabilité d’un prestataire technique définie à l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) au titre des contenus produits par les Utilisateurs à ce titre que :

CONSEILS D’UTILISATION

Les utilisateurs doivent rester polis et respectueux de la parole d’autrui. On contribue donc sans préjugés, sans insulter et en utilisant un langage correct.

Il est inutile (et interdit, sous peine de suppression) de publier un avis plusieurs fois.

Si vous formulez des critiques, celles-ci doivent avoir été vérifiées préalablement et être ainsi a priori véridiques et correctes.

Nous vous rappelons que tout message peut être lu et utilisé par tous et être repris et cité une fois votre avis publié.

Les avis archivés.

ABUS

Les utilisateurs sont seuls responsables des informations, messages, images et d’une manière générale de tout contenu qu’ils diffusent via les avis ou espaces de collecte d’informations.

Cette liste n’est pas exhaustive. Unbonstage.fr se réserve le droit de supprimer des messages qui n’entreraient pas dans l’une de ces catégories.
Les conditions de bannissement d’un Utilisateur varient en fonction du cas (gravité des propos, fréquence de perturbation, profil, etc.).

Les internautes faisant ouvertement l’apologie des crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale, à la violence, aux atteintes à la dignité humaine, intervenant en matière de pornographie infantile ou faisant à répétition de la publicité sont automatiquement bannis avec effacement de leurs messages, sans préavis.

Les utilisateurs qui pourraient être interpellés, surpris ou choqués par certains messages diffusés peuvent directement envoyer un mail via le formulaire de contact accessible depuis la home page du site.
Les utilisateurs reconnaissent que unbonstage.fr assume la seule responsabilité d’un prestataire technique définie à l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) au titre des contenus produits par les Utilisateurs à ce titre que :

CONSEILS D’UTILISATION

Les utilisateurs doivent rester polis et respectueux de la parole d’autrui. On contribue donc sans préjugés, sans insulter et en utilisant un langage correct.

Il est inutile (et interdit, sous peine de suppression) de publier un avis plusieurs fois.

Si vous formulez des critiques, celles-ci doivent avoir été vérifiées préalablement et être ainsi a priori véridiques et correctes.

Nous vous rappelons que tout message peut être lu et utilisé par tous et être repris et cité une fois votre avis publié.

Les avis archivés.

ABUS

Les utilisateurs sont seuls responsables des informations, messages, images et d’une manière générale de tout contenu qu’ils diffusent via les avis ou espaces de collecte d’informations.

Unbonstage.fr peut prendre l’initiative, sans mise en demeure préalable, de supprimer, en totalité ou partiellement, tout contenu diffusé sur les avis, si ce contenu est susceptible de porter atteinte aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs.

En cas d’abus répétés, unbonstage.fr  se réserve le droit porter plainte et tiendra à disposition de la justice les adresses IP des Utilisateurs mis en cause.

LES FICHES ENTREPRISES

Unbonstage.fr promeut la transparence, le bien-être et la motivation au travail.
Unbontage.fr offre un espace d’échange basé sur la réalité et l’authenticité concernant les conditions de travail dans toute entreprise sur laquelle nos utilisateurs souhaitent poster et accéder à des informations.
Et notre travail consiste à regrouper des offres de  stages et des habitudes de recrutement concernant les stages.

La législation en vigueur nous autorise à héberger des profils d’employeurs et leurs offres de stage diffusées publiquement sans avoir à demander leur autorisation.
Unbonstage.fr offre gratuitement à toute entreprise la possibilité de disposer d’un Compte entreprise.
Grâce à ce compte, chaque employeur peut ajouter / modifier les informations descriptives de son entreprise, recevoir des alertes en cas de publication de nouveaux avis, y répondre officiellement et reporter des abus.

Gestion du compte

Inscription et accès au compte

  1. La procédure de création de compte permet à l’utilisateur d’être identifié comme « entreprise », comme « stagiaire » d’accéder aux fonctionnalités et services qui lui sont réservés sur le site.
  2. L’utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription sur le site internet.
  3. Chaque utilisateur du site ayant un compte doit indiquer une adresse électronique valide.
  4. Un seul compte peut être attribué par utilisateur avec la même adresse électronique.
  5. La CCI COTE-D’OR ne pourra en aucun cas être tenu responsable des problèmes de messagerie électronique des utilisateurs.

Gestion du mot de passe

  1. Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel.
  2. L’utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises par La CCI COTE-D’OR.
  3. L’utilisateur s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.
  4. L’utilisateur s’engage à notifier sans délai à la CCI COTE-D’OR toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe.
  5. Cette notification devra être adressée à la CCI COTE-D’OR via le formulaire de contact sur unbonstage.fr disponible sur la home page. Seule la date de réception de ce courrier électronique fera foi entre les parties.
  6. En cas d’oubli de son mot de passe, l’utilisateur doit cliquer sur « Identifiants oubliés ? » depuis l’onglet « Accéder à mon compte ». Il doit renseigner son adresse électronique et un code de vérification. La CCI COTE-D’OR lui adressera un courrier électronique contenant le nouveau mot de passe à l’adresse électronique associée.

IX. SÉCURITÉ

  1. Le site internet, et notamment le service, contient un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. Il en est de même pour toute entrave ou altération du fonctionnement de ce site.
  2. L’utilisateur s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement de ce système. Il veille notamment à ne pas introduire de virus ou toute autre technologie nuisible au site internet, aux services qui y sont proposés, ou à la CCI COTE D’OR. Tout auteur d’action nuisible précitée sera poursuivi devant les juridictions civiles et pénales compétentes.
  3. La CCI COTE-D’OR  fait ses meilleurs efforts pour sécuriser le service eu égard à la complexité de l’internet. Il ne saurait assurer une sécurité absolue.
  4. L’utilisateur reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.
  5. L’utilisateur a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.
  6. L’utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’internet.

X. RESPONSABILITÉ

Responsabilité de la CCI COTE D’OR

  1. La CCI COTE-D’OR  ne saurait être responsable de l’impossibilité d’utiliser le site internet et le service.
  2. La CCI COTE-D’OR ne saurait être responsable des atteintes à la sécurité informatique pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des utilisateurs et à leurs données.
  3. La CCI COTE-D’OR  ne peut être tenu pour responsable en cas de perte ou de dommage quant au stockage de tout message ou de tout autre contenu diffusé ou transmis via le site.
  4.  La CCI COTE-D’OR  n’est pas responsable des conditions techniques d’utilisation du service par les utilisateurs ni des relations entre les utilisateurs.
  5. Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la CCI COTE-D’OR  ne peut notamment être considéré comme responsable des dommages résultant de l’utilisation du service, de l’attitude, de la conduite ou du comportement d’un autre utilisateur.
  6. Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la responsabilité de la CCI COTE-D’OR , qu’elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dûs à un cas de force majeure, un cas fortuit ou au fait d’un tiers ou de la victime du dommage.
  7. Les parties reconnaissent que constituent notamment un cas fortuit les pannes et les problèmes d’ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques ou le réseau Internet y compris, mais ne se limitant pas aux interruptions, suspension ou fermeture du service.
  8. La responsabilité de  la CCI COTE-D’OR  ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des codes d’accès confiés à l’utilisateur.
  9. Les atteintes à la confidentialité des données personnelles de l’utilisateur résultant de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe par un tiers ne sauraient engager la responsabilité de la CCI COTE-D’OR
  10. La responsabilité de la CCI COTE-D’OR  ne pourra être engagée en cas de dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du site internet.
  11. La CCI COTE-D’OR  ne saurait être responsable de l’atteinte aux droits des utilisateurs commise par des tiers de manière générale.
  12. La responsabilité de la CCI COTE-D’OR  ne pourra être recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie du site, de l’accès à l’espace privé, d’une difficulté liée au temps de réponse et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque.

Responsabilité des utilisateurs

13. L’utilisateur s’engage à utiliser le site internet et le service, ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès en conformité avec les stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

14. L’utilisateur s’engage à ne pas perturber l’usage que pourrait faire les autres utilisateurs du site internet, de ne pas accéder aux comptes membre tiers et de ne pas accéder à des parties du site internet dont l’accès est réservé.

15. L’utilisateur s’engage à utiliser le service ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès, dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

16. L’utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de la CCI COTE-D’OR  ou des autres utilisateurs.

17. L’utilisateur s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du site internet.

18. L’utilisateur s’engage à ne pas collecter, utiliser, ou effectuer un traitement quelconque des données personnelles des autres utilisateurs.

19. Les utilisateurs sont responsables de l’utilisation du site internet, de leurs actes et doivent respecter les règles des présentes Conditions Générales d’Utilisation en agissant de manière compatible avec le service et les législations et réglementations en vigueur.

20. Toute autre utilisation donne droit à la CCI COTE-D’OR  de fermer l’accès au service de l’utilisateur, de supprimer les données et fichiers y figurant, de supprimer l’accès à ses données ou fichiers, et d’interdire à l’utilisateur l’accès de tout ou partie du service, et ce sans préjudice de tous dommages-intérêts.

XI. PROPRIETÉ INTELLECTUELLE

Propriété intellectuelle de la CCI COTE-D’OR

  1. L’utilisateur reconnaît et accepte que les contenus du site internet et notamment mais non exclusivement les textes, marques, photographies, vidéos, logiciels et programmes, sons, musiques, mise en page, charte graphique, logos, logiciels, les bases de données, design ou toute autre information ou support présenté par la CCI COTE-D’OR  , sont protégés par leurs droits d’auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.
  2. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de la CCI COTE-D’OR  est interdite et constituerait une contrefaçon passible de poursuites pénales et civiles.
  3. En conséquence, l’utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la CCI COTE-D’OR
  4. L’utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu du site internet et des espaces privés à des fins autres que privées ou familiales.
  5. Il s’engage notamment à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer, le contenu du site internet et des espaces privés.

Propriété intellectuelle des utilisateurs

  1. Les contributions des utilisateurs sont protégées par leurs droits d’auteurs et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.
  2. Chaque utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle d’un autre utilisateur.
  3. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de l’utilisateur qui en est titulaire, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

XII. CONVENTION DE PREUVE

  1. L’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation par voie électronique a, entre la CCI COTE-D’OR  et l’utilisateur, la même valeur probante que l’accord sur support papier.
  2. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties.
  3. L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

XIII. BONNE FOI

LA CCI COTE-D’OR et l’utilisateur conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

XIV. SINCÉRITÉ

La CCI COTE-D’OR et l’utilisateur déclarent sincères les présents engagements. A ce titre, ils déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.